Démarches administratives : contribution de remplacement
Si un abri ne peut être construit, le propriétaire devra s'acquitter d'une taxe appelée "contribution de remplacement". La taxe sera basée sur le nombre de places protégées non réalisées.
Chaque personne résidant sur le territoire suisse doit pouvoir bénéficier d'une place d'abri à proximité de leur lieu de résidence. Les nouvelles habitations, établissement médico-social ou hôpital doivent être pourvues d'un abri privé.
La construction d'un abri privé est usuellement obligatoire en Suisse. Néanmoins, sous certaines conditions, cette obligation peut être levée par les autorités cantonales. La contribution de remplacement découle de l'octroi d'une dispense de construire un abri et est calculée au début du projet sur la base des places protégées non réalisées. De ce fait, tout changement doit être soumis aux autorités cantonales.
En cas d'obtention d'une dispence de construire un abri, le propriétaire s'acquittera d'une taxe nommée "contribution de remplacement", soit minimum CHF 400.00 mais au maximum CHF 800.00 par place protégée non réalisée. Les autorités cantonales fixent le montant dans la contribution de remplacement.
Elle doit être payée au plus tard 3 mois après le début de la construction. Il s'agit d'une taxe unique et non pas annuelle comme certaines personnes pourraient le croire. Si une taxe n'est pas payée par l'ancien propriétaire, cette dernière est automatique due au(x) nouveau(x).
Si une nouvelle habitation est la propriété de plusieurs personnes, la contribution de remplacement sera répartie au prorata de la surface des logements.
Les contributions de remplacement sont versées aux autorités cantonales. Elles doivent permettre de financer une partie des frais de construction de nouveaux abris publics par les communes, ceci afin de palier à un déficit des places protégées sur leur territoire. Elles peuvent également être utilisées afin de rénover des abris publics ou privés mais également :
- réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;
- procéder au démontage des équipements techniques des constructions protégées si celles-ci continuent d'être utilisées à des fins de protection civile;
- acquérir du matériel d'intervention et à l'équipement personnel des personnes astreintes;
- assurer le contrôle périodique des abris;
- couvrir les frais d'administration du fond de contributions de remplacements;
- accomplir les tâches d'instruction dans le domaine de la protection civile.
La facture de la contribution de remplacement est adressée au propriétaire à l'ouverture du dossier. Néanmoins, grâce à une procuration établie dès le début du projet indiquant que cette taxe sera payée par le mandaitaire (architecte, promoteur, nouveau propriétaire, etc...), la contribution de remplacement pourra être adressée directement à la bonne personne.
