Servir dans la protection civile

Obligation de servir

Toute personne considérée comme apte à servir dans la protection civle est dans l'obligation de servir jusqu'à sa libération.

Le service dans la protection civile est obligatoire pour toute personne ayant été considérée comme apte à servir. Cette obligation dure 14 ans suivant l'année de l'instruction de base accomplie. Elle s'arrête également lorsque la personne astreinte a accompli plus de245 jours de service.

Les personnes astreintes doivent se conformer aux ordres reçus et répondre aux convocations envoyées. En cas de non respect de cette obligation, la personne s'expose à des procédures disciplinaires voir une dénonciation pénale.

Une condamnation pénale peut être prononcée en cas d'absence inexcusée, de perturbation d'un service ou d'une incitation à ne pas servir. Les jugements finissent par une mise à l'amende (jour-amende) voir d'une privation de liberté et d'une inscription dans le casier judiciaire.